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Consultation définition PME

Les PME qui introduisent des demandes de subsides que ce soit au niveau régional ou européen, doivent prouver qu’elles remplissent bien les critères de définition européen d’une PME pour être éligibles pour l’obtention d’un subside.

La Commission européenne revoit la définition des PME et lance une consultation pour obtenir leur avis.

Actuellement, les trois critères suivants sont pris en compte :

- Emploi : max 250 personnes

- Paramètres financiers : chiffre d’affaires ≤ EUR 50 million ou total bilantaire ≤ EUR 43 million

- Indépendance vis-à-vis d’une grande entreprise

Réponse à cette enquête de la Commission européenne avant le 13 mars 2018 via le lien suivant :

https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ta ... definition

Vous pouvez choisir votre langue pour répondre aux questions.

A la fin de l’enquête, il est demandé d’indiquer un code. Pouvez-vous mettre le code suivant : BE00149, qui correspond à celui de la Chambre de Commerce de Bruxelles en tant que partenaire du réseau Enterprise Europe Nework.

 

Voici une courte introduction sur l’objectif de cette enquête :

L’objectif de ce réexamen est de s’assurer que la définition des PME reste adaptée à sa finalité et qu’elle atteint ses objectifs dans le climat économique actuel. Le questionnaire permettra d’évaluer dans quelle mesure l’actuelle définition des PME est appropriée et évaluera les options envisageables en ce qui concerne d’éventuelles modifications à la recommandation, afin que les petites entreprises européennes puissent continuer à bénéficier d’une aide politique spécifique.

En fournissant une définition commune de ce qui doit être considéré comme une «véritable» PME, la recommandation vise essentiellement à:

- créer des conditions équitables et éviter une distorsion de la concurrence entre les entreprises;

- assurer l’égalité de traitement de l’ensemble des PME; et

- améliorer la cohérence et l’efficacité des politiques relatives aux PME.

 

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