Grâce à un processus d’application rapide et facile, chaque PME belge peut économiser jusqu’à 2 250 EUR par demande. Le Fonds européen pour les PME offre des remboursements partiels pour l’enregistrement de marques, de dessins et modèles et de demandes de brevet, ainsi que pour analyser le niveau de protection de propriété intellectuelle des entreprises. Le service IP Scan peut aider les entreprises à identifier leurs actifs au niveau de la propriété intellectuelle et donne des conseils sur la façon de les protéger.
La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ont lancé en janvier le nouveau Fonds de l’UE pour les PME 2023, qui offre des vouchers de propriété intellectuelle aux PME établies dans l’UE. Le Fonds de l’UE pour les PME, doté d’un budget total de 60,1 millions d’EUR pour 2022-24 (27,1 millions d’EUR pour 2023), offre les services suivants:
- Rembourser 90 % des frais perçus par les États membres pour les services d’analyse de propriété intellectuelle;
- Rembourser 75 % des frais perçus par les offices de propriété intellectuelle (y compris les offices nationaux de propriété intellectuelle, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et l’Office Benelux de la propriété intellectuelle) pour l’enregistrement des marques et des dessins et modèles;
- Rembourser 50 % des frais perçus par l’Office mondial de la propriété intellectuelle pour l’obtention de la protection internationale des marques et des dessins ou modèles.
À partir du mois de mars, le Fonds pour les PME interviendra également pour :
· Rembourser 75 % des frais perçus par les offices nationaux des brevets et l’Office européen des brevets pour l’enregistrement des brevets;
· Rembourser 50 % des frais d’enregistrement perçus par l’Office communautaire des variétés végétales pour l’enregistrement de nouvelles variétés végétales;
· À partir de la deuxième moitié de 2023, les coûts des conseils initiaux liés à l’application de la réglementation pourraient également être couverts.
Pour la première fois, le Fonds pour les PME 2023 couvrira également les brevets européens afin de stimuler l’innovation et les investissements et la protection des obtentions végétales afin d’améliorer la sécurité alimentaire.
L’action sera mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle au moyen d’appels à propositions. Les demandes seront examinées et évaluées sur la base d’un critère du premier arrivé, premier servi.
Pour plus d’informations sur le Fonds PME: Fonds pour les PME 2023 (europa.eu)
