Il existe une directive européenne sur les retards de paiement. Elle précise que les autorités publiques doivent payer les biens et services dans les 30 jours. Les entreprises doivent payer leurs factures dans les 60 jours. Les délais de paiement de plus de 60 jours peuvent être négociés, à condition qu’ils soient expressément convenus et qu’ils ne soient pas manifestement injustes à l’égard du créancier.
Les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts de retard et d’obtenir un montant fixe minimum de 40 EURà titre de compensation des frais de recouvrement. Ils peuvent demander une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement restants.
Dans les transactions B2B, les résultats ont été moins satisfaisants.Plus de 60 % des entreprises de l’UE sont payées plus tard que les conditions contractuelles.
La Commission européenne consulte les entreprises en vue de la révision de la directive sur le retard de paiement.
Cette consultation s’inscrit dans le cadre des préparatifs de la Commission européenne en vue de la révision de la directive sur le retard de paiement (2011/7/UE).
Cette consultation vise à recueillir des informations sur les aspects suivants des retards de paiement:
- les principales caractéristiques des conditions de paiement utilisées par les entreprises;
- l’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales;
- le traitement par les entreprises des litiges relatifs aux retards de paiement;
- le point de vue des entreprises sur les mesures politiques envisageables pour lutter contre les retards de paiement.
Cette consultation réalisée avec le support d’Enterprise Europe Network s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans n’importe quel secteur de l’économie. Elle se concentre uniquement sur les conditions de paiement pour les transactions entre entreprises (B2B).
Donnez votre avis !
Participez à la consultation et donner votre avis en répondant à la consultation au plus tard le 16 mars via le lien suivant : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/sme_panel_late_payment_revision
Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de votre choix. Enterprise Europe Brussels invite un maximum d’entreprises à donner leur avis en vue d’adopter des mesures politiques au niveau européen pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement.
