La DG TAXUD lance une consultation publique sur l’évaluation des règles de facturation de la TVA. Elle s’adresse en particulier aux PME, leur donnant l’opportunité de donner leur avis sur les règles de facturation actuelles, régies par la Directive de 2010.
La directive TVA (2006/112/CE) prévoit des règles communes au niveau de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne l’émission, le contenu et la transmission des factures. Ces règles ont été modifiées en dernier lieu en 2010 par la directive 2010/45/UE, dont l’objectif était de réduire les charges administratives pour les entreprises, d’accroître l’utilisation de la facturation électronique, d’améliorer le fonctionnement du marché unique, de promouvoir les PME et de permettre un meilleur contrôle de la taxe.
La Commission européenne a lancé une évaluation des règles de facturation fixées par la directive TVA. Ces règles sont importantes pour les entreprises qui émettent et reçoivent des factures.
L’objectif de l’évaluation réalisée par la Commission est d’évaluer les effets des règles de facturation introduites par la deuxième directive «facturation» afin de déterminer la mesure dans laquelle elles ont permis une simplification, les coûts et avantages générés par la réglementation, la mesure dans laquelle ces règles ont aidé les États membres à exercer leurs fonctions de contrôle et la mesure dans laquelle ces règles ont encouragé l’utilisation de la facturation électronique. L’évaluation devrait également explorer des pistes de réforme.
Donner votre avis avant le 21 septembre sur
