Une nouvelle consultation pour l’évaluation des directives sur les marchés publics vient d’être lancée. Cette consultation donne la possibilité aux PME de donner leur avis.
La Commission européenne lance actuellement une évaluation de trois actes législatifs qui réglementent les marchés publics dans l’UE («comment acheter»): les directives 2014/23/UE (directive sur les concessions), 2014/24/UE (directive sur les marchés publics) et 2014/25/UE (directive sur les services publics). Elle évaluera leur performance et leur impact dans l’ensemble de l’UE, déterminera s’ils restent adaptés à leur finalité, s’ils atteignent les objectifs qu’ils se sont fixés à un coût minimal et s’ils sont adéquats pour relever les défis actuels.
L’évaluation couvrira une période de huit ans (2016-2024) et couvrira tous les États membres de l’UE et les pays de l’EEE.
Une analyse approfondie de la concurrence sur les marchés publics de l’UE fera partie de l’évaluation. L’évaluation sera basée sur les critères suivants :
- Efficacité : évaluer si les directives ont permis d’atteindre efficacement leurs objectifs (contribuer à un niveau élevé de concurrence dans le marché unique; participation accrue des PME aux procédures de passation de marchés; la simplification et la flexibilité des procédures de passation de marchés; transparence et intégrité des dépenses publiques; l’utilisation efficace des fonds publics; faire de l’UE une économie plus verte, sociale et innovante).
- Efficience : évaluer les coûts et les avantages apportés par ces directives tant pour les acheteurs publics que pour les opérateurs économiques, y compris pour les PME.
- Pertinence: évaluer si les directives restent adaptées à l’évolution du contexte et aux besoins des acheteurs, des fournisseurs et des utilisateurs.
- Cohérence: évaluer si les directives sont cohérentes en interne et en externe avec d’autres interventions de l’UE.
- Valeur ajoutée européenne: évaluer comment les directives ont contribué à harmoniser les législations et pratiques nationales en matière de marchés publics et à réduire la fragmentation juridique, et si elles ont apporté les avantages escomptés (par exemple en termes de concurrence loyale dans l’ensemble du marché unique, de mise en œuvre des politiques de l’UE, de transparence, etc.);
Date limite: 7 mars 2025
