Dans Général

Votre PME fournit des biens ou services à des grandes entreprises ? Elles vous ont peut-être demandé de leur communiquer des informations sociales ou environnementales. Idem de la part d’établissements financiers. Ces obligations vous occasionnent des coûts et des contraintes. Pour en évaluer l’incidence et éventuellement réviser la directive obligeant certaines grandes entreprises de communiquer des informations non financières, la Commission européenne lance une consultation auprès des PME.

Contexte

La directive relative à la publication d’informations non financières impose à certaines grandes entreprises d’inclure une déclaration non financière dans le cadre de leurs obligations en matière d’établissement de rapports annuels publics.

La directive relative à la publication d’informations non financières met en avant quatre questions liées à la durabilité:

  • l’environnement,
  • les questions sociales et celles concernant le personnel,
  • les droits de l’homme,
  • et la corruption

La directive oblige les entreprises à communiquer des informations sur leur modèle commercial, les politiques qu’elles appliquent (y compris les procédures de diligence raisonnable), les résultats de ces politiques, les risques et la gestion des risques, ainsi que les indicateurs clés de performance concernant leurs activités.

Objectif du questionnaire

Vos informations aideront la Commission européenne à évaluer l’incidence des obligations juridiques imposées aux grandes entreprises et à leur chaîne d’approvisionnement. Votre contribution permettra à la Commission européenne d’estimer les coûts supportés par les PME pour répondre aux demandes d’informations sociales et environnementales émanant de grandes entreprises auxquelles elles fournissent des biens ou des services, ainsi qu’aux demandes émanant d’établissements financiers. La Commission européenne utilisera les informations recueillies lorsqu’elle se penchera sur une éventuelle révision des exigences en matière de communication d’informations sociales et environnementales prévues par la directive relative à la publication d’informations non financières.

Réponse à l’enquête avant le 23 avril via le document joint.

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