La Commission réfléchit actuellement aux moyens qui peuvent être employés pour:
- améliorer l’accès, au niveau de l’UE, aux informations sur les entreprises figurant dans les registres nationaux du commerce;
- faciliter l’expansion vers les marchés d’autres États membres et réduire la charge administrative en permettant aux entreprises d’utiliser directement (sans formalités supplémentaires) les informations sur les entreprises provenant de leurs registres nationaux du commerce, par exemple lorsqu’elles créent des filiales ou des succursales ou traitent avec des autorités ou des juridictions d’autres États membres;
- poursuivre la numérisation des procédures existantes de l’UE en matière de droit des sociétés.
Cette initiative s’appuiera sur la directive de 2019 sur l’utilisation d’outils numériques, qui a déjà introduit, entre autres, la constitution entièrement en ligne de sociétés. La directive de 2019 devra être transposée dans tous les États membres d’ici à août 2022.
Ces thèmes sont pertinents pour les PME, par exemple lorsqu’elles:
- recherchent des informations sur des partenaires commerciaux dans un autre État membre;
- envisagent d’ouvrir une succursale ou une filiale dans un autre État membre; ou
- doivent fournir des informations sur leur entreprise aux autorités administratives ou aux juridictions d’un autre État membre.
Les services de la Commission souhaiteraient donc recueillir les points de vue et les expériences des PME au moyen de ce questionnaire et apprécieraient votre participation.
Le questionnaire ne se concentre pas sur des secteurs spécifiques, mais est axé sur les PME qui ont ou prévoient d’avoir des expériences transfrontières, telles que des partenaires commerciaux, un établissement/lieu d’activité ou des contacts avec des autorités ou juridictions dans un autre État membre.
Le délai de réponse est fixé au 3 juin 2022. Vous pouvez répondre dans n’importe quelle langue officielle de l’UE
