Un problème avec une administration publique dans un autre pays européen ? SOLVIT vous apporte une solution.
Trois conditions nécessaires pour que votre problème puisse être traité par SOLVIT :
– Le problème est de nature transfrontalière : il concerne des prestations que votre société exerce dans un autre pays européen, ou l’implantation de votre activité dans un autre pays européen.
– Une autorité ou administration publique locale est concernée par le problème à travers une application erronée de règles ou de décisions, ou de formalités administratives discriminatoires
– Le droit européen est concerné : l’administration locale ne se conforme pas à la législation européenne
… SOLVIT peut vous aider.
SOLVIT est un service gratuit en ligne créé par la Commission européenne constitué de centres de contact dans chaque pays européen ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège..
SOLVIT rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne et collabore avec elles pour trouver une solution.
Le délai fixé pour résoudre les problèmes est de 10 semaines à partir du moment où SOLVIT accepte votre dossier. SOLVIT va alors trouver une solution avec l’autorité responsable.
Des exemples de problèmes résolus :
– Un fabricant suédois de pompes nettoyantes portables destinées aux piscines publiques n’obtient pas l’autorisation de vendre ses produits en France.
– En vertu d’une nouvelle réglementation polonaise, une entreprise italienne exploitant quatre décharges en Pologne doit demander une autorisation pour pouvoir poursuivre son activité sur l’un des sites.
– Un fabricant britannique de balances médicales doit réaliser des tests supplémentaires avant de vendre ses balances en France.
– Une entreprise française obtient un remboursement de TVA en Allemagne.
– Au moment de convertir son permis de conduire belge en permis espagnol, un chauffeur belge de poids lourds vivant en Espagne constate avec surprise que son nouveau permis lui interdit, pendant un an, d’effectuer des trajets de plus de 50 km.
La Chambre de Commerce de Bruxelles est mandatée dans le cadre d’Enterprise Europe Network pour introduire les cas et problèmes des sociétés bruxelloises auprès de Solvit. Contact : Jean-Philippe Mergen – Tél. : 02 210 01 77 – E-mail: jpm@beci.be . Vous pouvez également soumettre votre problème à SOLVIT directement sur le site: http://ec.europa.eu/solvit.
