Dans Général

Les partenaires européens sont parvenus à un accord sur la création d’une Autorité européenne du travail ou European Labour Authority (ELA). Le règlement qui l’institue a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 juillet, mais elle n’est pas encore opérationnelle. Cette autorité doit soutenir les États membres et les ressortissants de l’Union européenne dans la mise en œuvre d’une mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre et les questions de sécurité sociale.

Les 4 grandes missions de l’Autorité européenne du travail sont les suivantes :

1. améliorer l’accès aux informations sur la mobilité de la main-d’œuvre pour les employeurs, les travailleurs et les autorités publiques. Il s’agit ici d’informations sur la libre circulation des salariés, des indépendants, des demandeurs d’emploi, des stagiaires ou des apprentis, sur le détachement et l’accès aux services qui doivent favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. Y compris dans des secteurs spécifiques tels que celui du transport.

2. encourager la collaboration entre les États membres dans l’application et le respect du droit de l’Union. En organisant notamment des inspections du travail collectives et coordonnées à la demande des États membres ou avec leur accord.

3. jouer un rôle de médiateur dans les conflits transfrontaliers entre les États membres. Les États membres et #Solvit pourront ainsi renvoyer à cette autorité des cas individuels insolubles à cause de divergences d’opinion entre les services publics nationaux en vue d’une médiation. La Cour de justice européenne aura toutefois toujours le dernier mot.

4. soutenir les États membres dans leur lutte contre le travail non déclaré, les sociétés fictives et le faux travail indépendant. Le groupe de travail actuel « plate-forme pour le renforcement de la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré » sera transféré vers l’Autorité européenne du travail.

Si l’Autorité européenne du travail découvre durant ces activités des irrégularités telles qu’un non-respect des conditions de travail ou des règles d’hygiène et de sécurité, elle rédigera un rapport à ce sujet et dénoncera ces infractions auprès des autorités nationales et, au besoin, de la Commission européenne et des autres organes européens compétents.

Selon le règlement qui l’institue, l’Autorité européenne du travail doit être entièrement opérationnelle le 1er août 2021. Mais 2023 semble être une échéance plus réaliste.

Sources:
-Règlement (UE) n° 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil instituant L’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) n° 883/2004, (UE) n° 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344, JO L 186 du 11 juillet 2019
-Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 188 du 12 juillet 2019
-Décision (UE) 2019/1199 prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des Etats membres, JO L 189 du 15 juillet 2019

Informations supplémentaires:
– Règlement 883/2004/CE du Parlement européen et du Conseil sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30 avril 2004
– Règlement 492/2011/UE du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, JO L 141 du 27 mai 2011
– Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) n° 492/2011 et (UE) n° 1296/2013, JO L 107 du 22 avril 2016
– Décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré, JO L 65 du 11 mars 2016
– « Sélection du siège de l’Autorité européenne du travail », Conseil de l’Union européenne, 13 juin 2019

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