La Commission a publié une consultation ouverte sur la manière d’améliorer la résolution des problèmes fiscaux transfrontaliers des PME.
La Commission souhaite recueillir les réactions des entreprises sur leurs expériences récentes en matière de résolution de problèmes liés à l’impôt sur les sociétés dans des situations transfrontalières.
L’objectif d’un tel programme serait de permettre aux administrations fiscales de résoudre ensemble, de manière préventive, les problèmes fiscaux transfrontaliers rencontrés par les petites et moyennes entreprises opérant au sein de l’UE.
Les résultats de l’enquête permettront :
de vérifier la nécessité d’un tel programme au sein de l’UE, et
d’affiner les caractéristiques du programme (aspects procéduraux, nature de la décision, calendrier, etc.)
Ils joueront donc un rôle clé dans l’élaboration du futur programme.
Pour plus d’informations sur le programme, veuillez consulter le site.
Ce programme offrirait la possibilité aux contribuables de soumettre à l’administration fiscale de leur État membre de résidence un problème auquel ils sont confrontés en matière de fiscalité dans le cadre de leurs activités transfrontalières. L’administration fiscale communiquerait alors le problème à son homologue d’un autre État membre et tenterait de parvenir à une décision commune sur le problème.
Votre expérience en matière de résolution transfrontalière de problèmes ou de litiges entre votre administration fiscale et d’autres administrations fiscales, vos attentes et vos idées peuvent nous aider à élaborer un cadre qui soutiendra les entreprises au sein de l’UE.
Répondre au questionnaire complet devrait prendre environ 15 minutes.
Date limite de réponse : 15 septembre 2021
