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Solvit : une aide à la résolution des contentieux dans le marché européen

Reconnaissance de qualifications professionnelles, autorisation à la vente, remboursement de la TVA… Votre entreprise rencontre des difficultés face aux autorités d’un autre pays de l’UE ? Vous estimez que vos droits ne sont pas respectés par l’administration publique de ce pays ? Solvit peut vous aider.

Le principe de primauté du droit européen, consacré par la Cour de Justice dès 1964[1], pose que le droit communautaire a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Cependant, ce principe fait l’objet de résistances chez certains acteurs de l’administration publique nationale, parfois du fait d’une méconnaissance du droit. Pour les entreprises européennes qui commercent dans plusieurs pays de l’UE, cela peut représenter une difficulté qui n’est pas toujours simple à appréhender.

C’est pourquoi, en 2002, la Commission européenne a créé Solvit : un service gratuit de résolution de contentieux. Il veille à l’application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Chaque État membre dispose d’un centre Solvit, qui peut être saisi par les entreprises à la suite d’une décision jugée injuste, ou d’une procédure considérée comme discriminatoire. Le centre Solvit rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne, et collabore avec elles pour trouver une solution.

Solvit n’est donc pas un centre d’information, mais un pourvoyeur d’aide concrète pour les entreprises. Reconnaissance des qualifications professionnelles, droit de travailler à l’étranger, paiements transfrontaliers, remboursements de la TVA… : tout ceci ressortit du droit communautaire, et peut donc faire l’objet d’une assistance de Solvit en cas de problème. Attention toutefois, Solvit n’intervient que par rapport aux problématiques portées à sa connaissance, et jamais d’initiative.

Après le dépôt de la plainte, une fois le cas accepté, Solvit coopère avec les autorités saisies pour résoudre le problème entre l’entreprise et les autorités publiques nationales. Une réponse au litige doit être apportée sous 10 semaines.

En 15 années d’existence, Solvit a su se positionner comme une institution facilitatrice efficace pour le respect des principes du marché unique. Ainsi, ce sont environ 200 dossiers qui sont traités par mois, avec un taux de résolution de 89 %. Des exemples ? Un ingénieur portugais, empêché de travailler en Espagne faute de reconnaissance de ses qualifications ; un fabricant britannique de balances médicales, exportant déjà au sein de l’UE mais à qui la France réclamait des tests supplémentaires ; un cabinet de consultance luxembourgeois souhaitant engager un citoyen bulgare, lequel rencontrait des difficultés à obtenir un permis de travail…

La volonté de la Commission européenne est de renforcer encore la visibilité globale de Solvit, notamment via le portail web « L’Europe est à vous », tout en lui attribuant progressivement un rôle de sensibilisation au droit communautaire.

Beci, à travers le réseau EEN, peut introduire les cas des sociétés bruxelloises auprès de Solvit. Contact : Jean-Philippe Mergen – Tél. : 02 210 01 77, jpm@beci.be. Ou directement auprès de Solvit.

3 conditions pour qu’un problème puisse être traité par Solvit

  • Le problème est de nature transfrontalière : il concerne des prestations que votre société exerce dans un autre pays européen, ou l’implantation de votre activité dans un autre pays européen.
  • Une autorité ou administration publique locale est concernée à travers une application erronée de règles, décisions ou de formalités administratives discriminatoires.
  • Le droit européen est concerné : l’administration locale ne se conforme pas à la législation européenne
[1] Arrêt Costa/ENEL, affaire 6-64 (15 juillet 1964)

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