Réclamez-vous des intérêts de retard à vos clients (entreprise ou pouvoir public) qui paient une facture en retard ?
La législation de l’Union européenne autorise une entreprise à réclamer des intérêts de retard lorsqu’un client paie une facture en retard.
Cette règle s’applique à toutes les transactions commerciales effectuées avec d’autres entreprises (y compris les entrepreneurs individuels, pour autant qu’ils agissent dans l’exercice de leur activité économique ou professionnelle indépendante) et des pouvoirs publics.
Conditions:
- le créancier doit avoir respecté ses obligations contractuelles et légales;
- le client doit être responsable du retard (autrement dit, le retard ne peut pas être dû à des circonstances indépendantes de sa volonté).
Le créancier ne peut pas réclamer d’intérêts de retard:
- en cas de transaction avec des consommateurs;
- si la facture concerne une indemnisation pour des dommages (par une compagnie d’assurance, par exemple).
Dans les pays de l’UE, le client n’est pas tenu de verser d’intérêts de retard s’il fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité.
Quand considère-t-on qu’un paiement est en retard?
Si le délai de paiement est stipulé dans le contrat :
Les intérêts peuvent être réclamés dès le lendemain de l’échéance.
- Si le client est une autorité publique, le paiement est dû dans les 30 jours civils.
- Si le client est une autre entreprise, le délai de paiement fixé dans le contrat ne peut pas dépasser 60 jours civils, sauf s’il en a été convenu autrement et si cet arrangement ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Si le délai de paiement n’est pas stipulé dans le contrat :
Les intérêts sont automatiquement dus 30 jours civils après réception de la facture ou de la demande de paiement.
Si le créancier ne connaît pas la date de réception de la facture, il peut réclamer des intérêts 30 jours civils après la livraison de la marchandise ou la prestation du service.
S’il envoie la facture à son client avant de livrer la marchandise ou le service, le délai démarre seulement après la réception de la marchandise ou la prestation du service.
Intérêts de retard
L’intérêt de retard légal correspond à la somme d’un taux de référence et d’un taux supplémentaire fixé par chaque pays de l’UE (8% minimum). Les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à fixer des taux d’intérêt plus bas. Pour les litiges entre entreprises, si aucun accord n’a pu être trouvé, on applique le taux d’intérêt légal.
Taux d’intérêt légal par pays (%/par an) : https://europa.eu/youreurope/business/sell-abroad/payments/late-payment/index_fr.htm
- Le taux de référence dans la zone euro est celui que la Banque centrale européenne applique à ses opérations principales de refinancement.
- Dans les pays de l’UE qui n’utilisent pas l’euro, le taux de référence (c.-à-d. le taux d’intérêt que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à leur banque centrale nationale) est fixé par les banques centrales nationales.
Dans les deux cas, les taux de référence s’appliquent à toutes les transactions pendant les six mois suivant leur publication (le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année). Par exemple, pour une facture impayée due le 15mars, le taux de référence applicable est celui qui a été fixé le 1erjanvier.
Calculateur d’intérêts
La Commission européenne a élaboré un calculateur d’intérêt pour permettre aux sociétés de calculer les intérêts de retards qu’elles peuvent réclamer. Vous indiquez le pays concerné, le montant dû et les jours de retard depuis l’expiration du délai : cliquez sur
https://europa.eu/youreurope/business/sell-abroad/payments/late-payment/index_fr.htm
Les démarches pour contester en justice des conditions ou des pratiques manifestement déloyales ont été facilitées pour les PME, afin de mieux les protéger dans leurs transactions commerciales avec de plus grosses entreprises ou avec des autorités publiques.
Indemnisation pour les frais de recouvrement
En plus des intérêts, le créancier a droit à un montant minimal fixe de 40euros en tant qu’indemnisation pour les frais de recouvrement (dans certains pays de l’UE, le montant peut être plus élevé, en fonction de la valeur de la facture). Il a également droit à une indemnisation supplémentaire raisonnable de la part du débiteur pour tous les frais de recouvrement dépassant ce montant forfaitaire et encourus en raison du retard de paiement (par ex. frais d’avocat/de l’agence de recouvrement des redevances).
Assistance en ligne
Pour en savoir plus sur les retards de paiement , vous pouvez contacter ce service: GROW-LATE-PAY-E-DESK@ec.europa.eu
La Commission invite les entreprises à l’informer sur l’application de la directive concernant les retards de paiement dans leur pays et à lui adresser tout élément de preuve révélant l’existence de problèmes dans l’exercice des droits conférés par la directive.
Source – Your Europe Business
Informations – Jean-Philippe Mergen – BECI – Tél : 02 210 01 77 – E-mail : jpm@beci.be
