Reconnaissance de qualifications professionnelles, implantation de votre activité, autorisation à la vente, remboursement de la TVA… Votre entreprise rencontre des difficultés avec les autorités d’un autre pays de l’UE ? Vous estimez que vos droits ne sont pas respectés par l’administration publique de ce pays ? Faites appel à Solvit.
Service gratuit de résolution de contentieux créé par la Commission européenne, Solvit veille à l’application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Chaque État membre dispose d’un centre Solvit, qui peut être saisi par les entreprises à la suite d’une décision jugée injuste, ou d’une procédure considérée comme discriminatoire. Le centre Solvit rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne, et collabore avec elles pour trouver une solution.
Solvit n’est donc pas un centre d’information, mais apporte une aide concrète aux entreprises.
3 conditions pour qu’un problème puisse être traité par Solvit :
- Le problème est de nature transfrontalière : il concerne des prestations que votre société exerce dans un autre pays européen, ou l’implantation de votre activité dans un autre pays européen.
- Une autorité ou administration publique locale est concernée à travers une application erronée de règles, décisions ou de formalités administratives discriminatoires.
- Le droit européen est concerné : l’administration locale ne se conforme pas à la législation européenne.
Vous êtes confronté à un cas qui réunit ces 3 conditions ? Contactez-nous. Beci, à travers le réseau EEN, peut être votre intermédiaire et l’introduire auprès de Solvit. Contact : Jean-Philippe Mergen – Tél. : 02 210 01 77, jpm@beci.be. Vous pouvez également introduire directement votre cas auprès de Solvit : http://ec.europa.eu/solvit.
