Dans Général

Certaines  PME se pensent protégées par une relation commerciale de confiance sur la durée avec un partenaire commercial à l’étranger et n’envisagent pas de mettre par écrit les obligations de chacun. Quand il y a un contrat, il est parfois incomplet avec une ou plusieurs clauses essentielles qui ont été oubliées telles que les délais et les modalités de paiement, le droit applicable, les juridictions compétentes… Quels sont les éléments à prendre en compte au moment de rédiger un contrat ?

Définitions 
Il faut des informations sur les sociétés qui établissent l’accord. Les partenaires doivent définir le type d’accord : licence, accord commercial, joint-venture, transfert de technologie etc.

Sujet du contrat
Il s’agit de l’objet du contrat et de ce qu’il comprend.

Conditions
Le contrat doit préciser ce qui est inclus dans le partenariat, comme par exemple :
• L’assistance technique
• Les documents techniques
• Le service après-vente
• La garantie
• Les droits d’exportation
• Les obligations d’importation
• Le droit de licence

Responsabilités et obligations
Par exemple, quelles sont les obligations pour le preneur de licence de produire, vendre, promouvoir le produit ? Quels sont les résultats attendus ?

Durée 
La durée de l’accord doit être précisée : échéances, modalités de cessation de l’accord et droits et obligations suite à la cessation de l’accord.

Modalités de livraison 
Les parties doivent définir quand le produit ou le service est considéré comme délivré. Cela peut par exemple se rapporter au moment où le produit est envoyé par le vendeur et quand il arrive chez l’acheteur. Le contrat peut aussi définir comment les produits ou services doivent être délivrés et quel est le partenaire responsable de la marchandise pendant la livraison. Il faut vérifier que les dispositions ont été prises pour l’entreposage et le transport de la marchandise.

Paiement et calcul du prix
Les partenaires doivent définir, en particulier en dehors de la zone euro, quelle est la devise utilisée et quel est le taux de change en vigueur pour le paiement. S’il y a un accord de licence, il faut préciser si un montant unique est dû ou si c’est un pourcentage par utilisation de la licence. Si d’application, le coût du brevet peut être inclus dans le contrat.

Exclusivité
Les parties en négociation doivent définir si l’exclusivité est accordée et pour quelle zone géographique. Si l’exclusivité est garantie, les parties doivent préciser si elle est liée à certaines conditions (vente annuelle, etc…).

Non-respect de l’accord et résolution de litiges
Les partenaires doivent préciser les conditions de non-respect de l’accord : par exemple obligations de notification en matière de manquements, procédures en cas de non-respect par un tiers au niveau du brevet, conséquences quand un minimum de production n’a pas été atteint ou de royalties n’a pas été payé. Précisions au niveau d’indemnités dues en cas de non-respect.

Est-ce que la médiation ou l’arbitrage est prévu, ou une clause de modification du contrat ?

Résiliation de l’accord
Il faut préciser la période de préavis pour la résiliation d’un accord et les conditions d’application pendant la période de liquidation. A noter que tout ce qui est important dans le partenariat doit être inclus dans le contrat. Les obligations et responsabilités de chaque partie doivent être précisées avec des termes clairs et non ambigus.

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